Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV»), constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les
Parties.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par :
• Le Vendeur : la société TIR TECHNOLOGIES, SAS au capital de 3 000 000 €, RCS STRASBOURG 442 833 935, 5 rue de l’Industrie – 67840 KILSTETT, ci-après «le Vendeur»,
auprès de
• L’Acheteur : tout professionnel, personne physique ou morale, contractant pour les besoins exclusifs de son activité, ci-après « l’Acheteur » désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits »), par achat immédiat ou au moyen de la passation
d’une commande.
Elles font partie intégrante du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur avec la commande, le devis et toutes autres conditions particulières éventuellement convenues entre les Parties (ci-après le « Contrat »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf à avoir été approuvées par le Vendeur expressément et par écrit, et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques desdites conditions.
La version applicable des présentes CGV est celle en vigueur lors de l’achat ou de la commande.

ARTICLE 2 – OFFRES

Les renseignements donnés par les catalogues, tarifs, prospectus, photos, poids, dimensions, devis et offres du Vendeur ainsi que les déclarations de ses représentants, agents et préposés, n’ont qu’une valeur indicative et sont, de ce fait, susceptibles de modifications.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’apporter à tout moment, à tous ses Produits, les modifications ou l’amélioration jugées nécessaires, et de supprimer ou remplacer, à tout moment, certains d’entre eux ; et ce sans préavis.

Sauf indication contraire, les offres du Vendeur sont valables trente jours (calendaires) à compter de leur envoi ou publication ou jusqu’à épuisement des stocks.

Les fournitures et prestations du Vendeur se limitent exclusivement aux éléments stipulés dans les offres du Vendeur.

ARTICLE 3 – ACHATS – COMMANDES

3.1 Conditions

Tout achat ou commande d’un Produit implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Lorsqu’il s’agit de la commande d’un Produit fabriqué sur mesure, l’Acheteur doit impérativement faire parvenir sa commande par écrit en indiquant les spécifications techniques précises, vérifiées et définitives du Produit à fabriquer (dimensions, performances…), ainsi que sa destination et ses conditions et contraintes d’utilisation. A défaut de contestation justifiée de l’Acheteur dans les 48 heures de leur date d’envoi (jour d’édition du document), les confirmations de commande du Vendeur forment contrat ferme et définitif aux présentes conditions de vente et l’Acheteur ne peut ensuite se prévaloir d’une non-conformité par rapport à sa commande. Le Vendeur se réserve la possibilité d’opérer des modifications mineures dans l’exécution des biens commandés, dans la mesure où ces modifications peuvent être considérées comme étant de peu d’importance et raisonnables. Le même principe vaut pour les modifications qui s’analysent en un progrès technique.

Dans les deux cas, aucune modification de prix convenu n’interviendra, sauf accord exprès et écrit de l’Acheteur. La signature par l’Acheteur d’un devis ou bon de commande soumis par le Vendeur vaut acceptation ferme et définitive de l’offre.

L’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ni droit de repentir. De même, en acceptant le devis, l’Acheteur reconnaît que le Vendeur lui a fourni toutes les informations nécessaires pour exprimer ses besoins, sans obligation de prendre des renseignements supplémentaires ou de contrôler les spécifications fournies, et qu’il contracte ainsi en toute connaissance de cause.

3.2 Commande sur Internet

Toute commande validée via le site Internet du Vendeur constitue une commande valant acceptation ferme et définitive, au sens du précédent alinéa, et telle que ressortant de son site Internet.

S’entend d’une commande validée, toute commande transmise aux services du Vendeur par le serveur informatique et archivée comme telle par ce dernier, l’Acheteur ayant été dument informé des présentes Conditions et étant réputé les avoir acceptées.

En cas de litige, la preuve de cette commande est rapportée par la production de la transmission de la commande par le serveur informatique.

3.3 Demande de prêt

Une éventuelle demande de prêt, sollicitée par l’Acheteur, ne constitue nullement une condition suspensive de la vente qui est ferme et définitive.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix et tarifs indiqués par les représentants, agents ou préposés du Vendeur, ou figurant dans les tarifs et prospectus du Vendeur sont donnés sans engagement de durée.

Les prix indiqués correspondent au tarif en vigueur que le Vendeur se réserve de modifier à tout moment.

Quelle que soit la date de la commande, les prix du Vendeur indiqués correspondent au tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande. Les prix figurant sur les tarifs du Vendeur sont exprimés en Euros. La société TIR TECHNOLOGIES ne peut être tenue responsable pour les erreurs commises dans ProDevis, Hercules Pro ou d’autres système de commande/chiffrage.

ARTICLE 5 – FACTURATION

Pour les pays étrangers, ne sont pas comprises dans le prix les taxes fiscales et parafiscales en vigueur dans les pays de destination. Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors frais d’expédition, lesquels seront indiqués le cas échéant à l’Acheteur lors de sa commande. Les prix des Produits concernés par un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) intègrent une contribution environnementale obligatoire en application de l’article L.541-10-1 et suivants du Code de l’environnement, (ci-après désignée : Eco- contribution), comme énoncé à l’article 6 des présentes. L’Eco-contribution applicable aux Produits concernés est celle en vigueur à la date de facturation.

Elle est mentionnée sur les factures et répercutée à l’acheteur professionnel sans possibilité de réfaction.

ARTICLE 6 – ECO-CONTRIBUTION

Dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), les producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) et les producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) sont tenus d’une obligation de financer ou d’organiser la prévention et la gestion des déchets issus de leurs produits et matériaux en fin de vie. A cette fin, les producteurs, en tant que metteurs sur le marché des produits, adhèrent à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics et lui transfèrent cette obligation en échange d’une contribution financière (l’Eco-contribution) basée sur les quantités de produits mis sur le marché. Cette Eco-contribution permet notamment de financer la collecte, les procédures d’élimination et de recyclage des produits mis sur le marché en fin de vie. En conséquence, s’agissant des Produits concernés par un dispositif de REP pour lesquels le Vendeur est enregistré auprès de VALOBAT sous le numéro FR302673_04LYUD et de ECOSYSTEM sous le numéro FR302673_05DPNN, le Vendeur reversera intégralement l’Eco-contribution perçue aux éco- organismes auprès desquels il adhère en tant que premier metteur sur le marché des Produits concernés, à savoir :

VALOBAT s’agissant de la REP PMCB ;

ECOSYSTEM s’agissant de la REP DEEE.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Conditions

Les ventes sont faites au comptant au domicile du Vendeur, sauf convention contraire. Aucune retenue de garantie n’est autorisée par le Vendeur.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement anticipé sauf en cas d’accord spécifique, préalable et exprès de la part du Vendeur. L’accord préalable exprès et écrit du Vendeur sera nécessaire pour les paiements à terme. Cet accord est, sauf convention contraire, spécifique à chaque affaire traitée. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement intégral des Produits dès la confirmation de la commande lorsque l’Acheteur n’est pas couvert par l’assurance-crédit contractée par le Vendeur.

Le refus d’acceptation des traites du Vendeur, le défaut de paiement d’une échéance ou un chèque impayé rendent immédiatement exigible l’intégralité des encours de l’Acheteur, de plein droit et sans nécessité d’une mise en demeure préalable. La date de facture (jour de l’expédition du Produit) constitue le point de départ du ou des délais de dix jours (10) suivant la date de facture. L’Acheteur renonce expressément à faire usage de la compensation. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra réduire du montant d’un règlement à effectuer la valeur d’un remboursement ou d’un avoir auquel il pourrait avoir droit, sans être en possession d’un avis de crédit déterminant le montant du remboursement ou de l’avoir. Tous frais occasionnés par le retour d’une traite impayée ainsi que tous les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient, engagés par le Vendeur pour obtenir le paiement de la créance, seront à la charge de l’Acheteur. Le non-paiement à l’échéance d’une quelconque partie du prix suspend les livraisons et rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures non encore venues à échéance, sans sommation ni formalité, sauf dérogation convenue d’un commun accord et confirmée par un écrit du Vendeur. Nonobstant ce qui précède, en cas de non-paiement à la date d’exigibilité de tout somme due en vertu du Contrat, le vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre l’article 12 des présentes CGV.

7.2 Indemnités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur, Le Vendeur sera fondé à faire valoir au titre de l’ensemble des sommes dues, des pénalités de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points en vigueur à la date d’exigibilité de sa créance.

Ces pénalités seront exigibles de plein droit et sans formalité dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des Produits. Sera également due, de plein droit et sans notification préalable, par l’Acheteur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40¤ par facture en plus desdites pénalités de retard, sans que cette indemnité n’empêche le Vendeur de réclamer ultérieurement un dédommagement supérieur en fonction des frais de recouvrement effectivement exposés.

7.3 Clause pénale

Une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 15% du prix restant à payer, sera versée par l’Acheteur à raison des retards ou incidents de paiement, et ce sans préjudice des indemnités légales et conventionnelles de retard de paiement.

Les pénalités de retard, légales et conventionnelles, seront automatiquement et de plein droit dues par l’Acheteur au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS

Les délais de livraison et de transport sont donnés à titre indicatif.

Ils ne constituent en aucun cas un engagement de la part du Vendeur.

Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande et/ou réclamer des dommages et intérêts ou autres frais de quelque nature qu’ils soient. Dans tous les cas, les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur (même en cas de vente franco de port), auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires par des réserves caractérisées sur la lettre de voiture du transporteur et de confirmer ses réserves par actes extrajudiciaires ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès de ce même transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des Produits. A défaut de réserves détaillées et caractérisées formulées sur la lettre de voiture à la livraison, aucune réclamation ne pourra être prise en compte et les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’envoi obligatoire d’une lettre recommandée avec avis de réception sous trois jours, conformément au Code de Commerce, n’est en aucune manière une dispense de prise de réserves caractérisées à la livraison.

La preuve des dommages à la livraison est une condition obligatoire pour la prise en charge du préjudice par les transporteurs et les assureurs. Le transfert des risques sur les marchandises a lieu lors de leur prise en charge par le transporteur ou l’Acheteur. Pour le cas où le Vendeur serait contraint de procéder à la garde des biens vendus du fait de l’Acheteur (quel qu’en soit le fait générateur et notamment : refus de réception, défaut de récupération sur le site du Vendeur, impossibilité de procéder à la livraison…), le Vendeur sera fondé à demander, dès la survenance du fait générateur, le paiement d’une indemnité journalière d’immobilisation égale à 4% du prix HT des Produits vendus ainsi stockés.

Sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent, passé un délai d’une année de stockage, sans que l’Acheteur n’ait satisfait à son obligation de récupération des Produits vendus, ou de paiement des frais de relivraison, le Vendeur pourra prétendre à la résiliation du contrat de vente pour l’avenir, et sera réputé redevenir propriétaire des Produits vendus.

L’Acheteur s’engage à informer le Vendeur des éventuelles difficultés d’accès au lieu de livraison et des contraintes à respecter pour l’exécution de la commande (horaires, dessertes, codes d’accès, etc.).

En cas de retour des Produits pour une raison indépendante de la volonté du Vendeur suite à une tentative de livraison, une indemnité kilométrique de 2 euros HT par km sera à la charge de l’Acheteur, en plus d’un forfait fixe de 300 euros HT.

ARTICLE 9 – CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. Sans que cette liste soit exhaustive, constituent au sens du présent Contrat autant de cas de Force majeure les phénomènes naturels, tels que foudre, inondations, ouragans, tremblements de terre, incendies, explosions et autres ; la guerre ou l’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des grèves ou mouvements sociaux ; les accidents dans les usines ; le manque de main d’œuvre ; le lock out ; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; la propagation d’un virus perturbant la continuité des relations commerciales notamment par le biais de décisions gouvernementales décrétant un confinement, l’état d’urgence sanitaire, ou toutes autres mesures affectant de manière directe ou indirecte la bonne exécution des obligations contractuelles ; les irrégularités dans les livraisons de matières premières ou la pénurie de matières premières.

La Partie qui invoque un cas de Force majeure tel que visé ci- dessus doit avertir l’autre Partie par écrit, notamment par courrier électronique, dans les dix (10) jours à compter de la date de survenance de l’événement, le Contrat liant le Vendeur et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement constituant un cas de Force majeure et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.

Si le cas de Force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, le Contrat de vente conclu par le Vendeur et l’Acheteur pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. Par ailleurs, le Contrat de vente pourra être expressément suspendu à l’initiative du Vendeur, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’Acheteur, dans les cas suivants : difficulté ou refus d’exportation, difficulté d’acceptation administrative d’autorisation de transfert de fonds, et toutes les fois que les difficultés imprévues, inhérentes aux opérations d’exportation surviendront, sans que cela constitue un obstacle définitif à la vente. ARTICLE 10 – RETOUR Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, et en aucun cas en port dû, quel qu’en soit le motif. Aucune facture annexe relative à des frais de retour ne sera acceptée sans l’accord préalable et écrit du Vendeur

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation devra être adressée par écrit au Vendeur dans un délai de trois jours (3) suivant la réception des Produits ou la découverte du vice caché.

L’Acheteur revendeur s’oblige à informer ses propres clients des limites de garantie du Vendeur. L’ensemble de nos Produits est garanti pendant une durée de 5 ans.

Les valeurs des composants du store à remplacer en cas d’application de la garantie si reconnus défectueux d’origine, décroit chaque année, conformément aux données suivantes :

• 1ère année : 100% de la valeur
• 2ème année : 100 % de la valeur
• 3ème année : 60% de la valeur
• 4ème année : 40% de la valeur
• 5ème année : 20% de la valeur Les garanties du Vendeur sont, en tout état de cause, limitées au remplacement ou à la réparation, à la discrétion du Vendeur, des Produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, dépose ou repose des matériaux par des tiers au Vendeur ou de dommages-intérêts à titre d’immobilisation ou autres.

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au-delà de celle de nos ses fournisseurs. Aucune garantie n’est donnée sur le laquage des pièces moulées.

Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage. En cas d’exécution spéciale sur la base d’indication ou de mesures données par l’Acheteur, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au titre des défauts provoqués par des erreurs ou imprécision dans ces indications et mesures. Une réparation effectuée au titre de la garantie, ne pourra en aucun cas avoir pour effet de prolonger le terme initial de la garantie accordée lors de la fourniture du Produit. La garantie ne joue que pour les Produits, posés dans les règles de l’art, selon les recommandations du Vendeur et utilisés dans des conditions normales d’entretien et de sécurité. La garantie ne couvre pas les utilisations anormales ou abusives ni les conséquences, fautes de l’utilisateur, choc, chute d’objet, accrochage d’objet sur le store, projection de produits, dégâts occasionnés par les intempéries (foudre, etc…) et brûlures de toute nature, et plus généralement négligence, défaut de surveillance ou d’entretien de la part de l’Acheteur ou bien en cas de transformation du Produit. De même, ne sont pas couvertes par la garantie, les conséquences d’un entretien à l’aide de produits inappropriés comme celles de l’usure normale due au vieillissement, aux salissures et dégradations de toute nature, d’origine atmosphérique ou autre.

Le lambrequin n’est pas couvert par la garantie.

La garantie ne s’applique pas aux détériorations du mécanisme ou des moteurs dues à une mauvaise manipulation du système de manœuvre, à des interventions extérieures, à de mauvais branchements électriques ou à l’utilisation de produits hors normes.

Tout événement susceptible de faire jouer la garantie doit être signalé au Vendeur dans les 3 jours (trois) de sa survenance.

A défaut, la garantie ne sera pas due.

Plus aucune garantie ni réclamation ne pourra être prise en compte si l’Acheteur est intervenu directement sur le matériel, même s’il n’a procédé à aucun démontage. La garantie ne couvre pas les pertes de chiffre d’affaires et de retard sur les chantiers. CONDITIONS SPÉCIALES DE GARANTIES PRODUITS “LES MARQUISES” Dans le cadre d’une utilisation normale, les toiles acryliques sont garanties 5 ans imputrescibles par nature.

Tous les Produits Marquises sont garantis 5 ans. Les coloris des toiles acryliques unies ou rayées sont garantis teints dans la masse et répondent à une solidité, lumière et intempérie d’un minimum de 7 ou 8 au xéno test (1500 H) sur une échelle de 8 tant au niveau solidité lumière que solidité intempéries, selon les normes DIN.54.004 et DIN 54.071. La durée de cette garantie est de 5 ans à compter du départ d’usine (sous réserve de modification du tisseur). La garantie se limite au remplacement de la ou des pièces défectueuses ; en cas d’indisponibilité de la référence d’une toile défectueuse, l’Acheteur pourra choisir une autre toile dans une collection de qualité et tarif identiques, en vigueur au jour du changement. Concernant les fournitures de pièces détachées, les moteurs sont garantis 5 ans à compter de leur livraison et les automatismes sont garantis 2 ans pour Geiger et 5 ans pour Somfy. Les LED sont garanties 2 ans.

ARTICLE 12 – RÉPARATIONS

Lorsque le Vendeur accepte d’effectuer une réparation, sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.

La facturation variera selon les heures de main-d’œuvre et le coût des matières premières et du transport.

Un devis pourra être établi sur demande de l’Acheteur. La réparation devra obligatoirement faire l’objet d’une commande écrite, acceptée par le Vendeur, conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes CGV.

ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur, à quelque titre que ce soit, ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commande en cause et ne couvre pas les éventuels dommages indirects et/ ou immatériels, résultant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, etc.

ARTICLE 14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’Acheteur de la propriété des Produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et des intérêts, le cas échéant. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Les risques sont mis à la charge de l’Acheteur dès la délivrance des Produits vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.

Il sera responsable des dommages causés par les Produits dès leur départ usine.

L’Acheteur devra veiller jusqu’au transfert de la propriété à son profit, à la bonne conservation des codes d’identification apposés sur le Produit par le Vendeur, conformément aux mentions sur les documents de vente. L’Acheteur sera tenu de maintenir à leur place les marques apposées par le Vendeur pour informer les tiers de son droit de propriété sur les biens concernés.

Il aura à sa charge d’en assurer la parfaite conservation. L’Acheteur sera tenu de s’opposer par tous les moyens de droits aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dès qu’il en aura connaissance, en aviser le Vendeur pour leur permettre de sauvegarder leurs intérêts. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le Vendeur de reprendre les Produits en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des biens vendus telle que par exemple la consommation par l’Acheteur, la transformation ou l’incorporation à d’autres biens, ne peut être effectuée, sauf accord écrit et préalable du Vendeur, qu’après paiement intégral du prix des Produits. La reprise par le Vendeur des biens revendiqués impose à l’Acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation, et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés. En conséquence, l’Acheteur devra au Vendeur, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 5% du prix convenu, par mois de détention des biens repris. Si la résiliation du contrat rend le Vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’Acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de la clause pénale ci-dessus stipulée. Si l’Acheteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.

À ce titre, l’Acheteur s’oblige d’en informer le Vendeur sans délai, de même en cas de saisie ou d’autres mesures émanant de tiers, et à lui indiquer les lieux exacts où sont entreposés les Produits.

Tous les frais et honoraires de la revendication sont à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 15 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

A défaut de paiement à l’échéance ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations de l’Acheteur, le Contrat de vente sera résolu de plein droit si bon semble au Vendeur, sans aucune formalité judiciaire requises, huit jours après mise en demeure, par lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Acheteur. La résolution du Contrat sera prononcée de plein droit non seulement pour la commande en cause pour laquelle l’Acheteur a manqué à ses obligations, mais pourra également être prononcée s’agissant des autres commandes en cours de l’Acheteur, et ce que leur paiement soit échu ou non.En cas de résolution de la vente, le Vendeur pourra interdire l’utilisation des Produits ou leur revente, en faire dresser inventaire et en demander la restitution.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur.

Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Vendeur.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au Vendeur par courrier à l’adresse suivante : TIR TECHNOLOGIES 5 rue de l’Industrie – 67840 KILSTETT

ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE TERRITORIALE – LOI DU CONTRAT

Les présentes CGV et/ou toute vente qui en découle sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Nonobstant toute stipulation contraire, les juridictions de STRASBOURG seront seules compétentes pour connaître de tout litige pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec le Vendeur, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. TOUTE OPÉRATION CONCLUE AVEC LE VENDEUR EMPORTE ACCEPTATION IMPLICITE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.